Interview

Barthélémy – « Les mesures commerciales visent à augmenter les ventes locales »

Il ne s’agit pas seulement de percevoir des surtaxes mais l’objectif principal est surtout d’éveiller un patriotisme économique

Des mesures correctives commerciales ont été prises par le ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat à l’encontre des produits jugés en concurrence avec les produits nationaux. Le directeur général de l’Autorité nationale chargée des mesures correctives commerciales (ANMCC),
entité rattachée à ce ministère, garant de cette lourde mission, apporte des éclaircissements sur le chemin parcouru et les défis qui attendent

Profil

Barthélémy a été président de la Chambre de commerce et d’industrie dans la région Sofia de 2008 à 2015. L’économiste a ensuite rejoint le Conseil national sur la concurrence. Ses expériences dans des ONG pour le développement rural ont fait valoir ses compétences au « protectionnisme local ». Il entend défendre jusqu’au bout les entreprises locales.

Une brève explication de ce qu’est l’ANMCC ?

L’Autorité nationale chargée des mesures correctives commerciales (ANMCC) a été mise en place en 2015 mais n’a été effectivement opérationnelle qu’en 2017. L’ANMCC est en quelque sorte une suite logique à l’application effective des détails de la loi sur la concurrence. Des mesures sont étudiées et à appliquer afin de sauvegarder l’intérêt des entreprises locales. L’entité mène les enquêtes à la demande des entreprises ou des branches de production nationales, se sentant lésées face à des manœuvres de dumping ou à l’accroissement massif des importations et à d’autres pratiques commerciales préjudiciables à leur égard.

Comment doivent faire les entreprises se sentant lésées ?

Elles doivent d’abord formuler des requêtes demandant à bénéficier de l’application des mesures antidumping ou des mesures compensatoires sur un produit donné. Une enquête est alors ouverte par l’ANMCC. Avant d’accuser le dépôt officiel d’une requête et de commencer la procédure d’enquête, une démarche pré-enquête est d’abord effectuée par l’ANMCC. D’éventuels compléments d’information peuvent être demandés. Nous collectons et vérifions des informations auprès des parties intéressées, organismes publics et toute autre source fiable permettant de conclure l’imposition ou non de mesures de défense commerciale. Je tiens à souligner que Madagascar étant membre de l’Organisation Mondiale du Commerce, toutes les étapes de procédures d’enquête sont soumises aux obligations de notification prévues par l’accord antidumping, l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires ainsi que l’accord sur les sauvegardes.

Ce qui veut dire que des sociétés d’autres pays sont notifiées ?

Oui, les sociétés exportatrices des produits concernés par les enquêtes sont avisées par voie diplomatique comme quoi des enquêtes sont menées sur les produits qu’elles exportent à Madagascar. Nous avons signé ces accords internationaux antidumping et ces accords de sauvegarde.

Quels sont les produits ayant déjà fait l’objet de demande de mesures correctives ?

Jusqu’ici, trois sortes de produits ont été jugées victimes de ce qu’on appelle : « accroissement massif d’importation ». Des produits importés ont été considérés dommageables pour les industries locales : les détergents en poudre, les pâtes alimentaires et les couvertures ont ainsi suivi le parcours nécessaire à l’obtention de mesures correctives commerciales. Les enquêtes ont duré des mois. Les premières mesures provisoires sur les détergents en poudre ont abouti en septembre 2018. Ont suivi les pâtes alimentaires et les couvertures. Les surtaxes sont les mesures prises afin de sauvegarder les industries locales. 39% pour les détergents en poudre importés, 30% pour les pâtes alimentaires et 41% pour les couvertures importées.

Quand est-ce que ces surtaxes vont-elles réellement s’appliquer ?

L’arrêté numéro 7094/MICA/MEF relatif aux modalités de perception de droit additionnel pour toute importation de produits en concurrence avec les produits locaux est sorti il y a quelques jours. La sortie de cet arrêté signifie que les douanes sont désormais en mesure de percevoir des droits sur des produits ayant fait l’objet d’enquête pour des raisons de concurrence déloyale. Seuls les taux à appliquer seront spécifiques à chaque type de produit. On n’attend plus que quelques paramétrages techniques de la part des Douanes qui attendent une notification officielle de notre part.

Ces mesures figurent-elles dans la Loi de finances rectificative?

Affirmatif. Une ligne sur les mesures correctives a été inscrite dans la Loi de finances initiale en 2018. Les accords internationaux nous contraignent à appliquer ces mesures depuis le 15 janvier. Mais des
débats houleux ont pris place entre l’ANMCC et le ministère de l’Economie et des Finances concernant les accords internationaux qui devraient valoir une force supranationale. Les textes ont quelque peu posé problèmes ?

Lesquels ?

L’article 137 de la Constitution stipule que « La ratification ou l’approbation de traités d’alliance, de traités de commerce, de traités ou d’accord relatif à l’organisation internationale, de ceux qui engagent les finances de l’État y compris les emprunts extérieurs, et de ceux qui modifient les dispositions de nature législative, de ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, des traités de paix, de ceux qui comportent modification de territoire, doit être autorisée par la loi ». Mais c’était quelque peu insuffisant. La loi sur la Concurrence est la déclinaison pratique de cet article au niveau national, qui à son tour dérive vers de plus amples détails. Tout cet ensemble a dû encore être discuté afin de combler un certain vide juridique. D’où l’arrêté. Le changement de gouvernement a quelque peu retardé la sortie de cet arrêté.

Il ne s’agit pas seulement
de percevoir des surtaxes
mais l’objectif principal
est surtout d’éveiller
un patriotisme économique

Les mesures sont-elles valables indéfiniment ?

Les mesures définitives pour ces trois sortes de produits courent pour une période de quatre ans.

Depuis le 15 janvier dites-vous, la perception des droits a-t-elle un effet rétroactif ?

Non, c’est impossible dans la pratique d’imposer un effet rétroactif aux opérateurs. La date de la sortie des mesures définitives en accord avec la Douane sera la date d’application réelle de la perception des surtaxes. Ces mesures définitives seront incessamment prononcées en accord avec la Douane.

D’autres produits ont-ils déjà fait l’objet de requêtes ?

Nous ouvrons officiellement une enquête sur le lait concentré. La société Socolait a émis des requêtes car se sentant lésée par rapport aux laits concentrés importés. Des mesures antidumping ont ainsi fait l’objet de demandes. Le dumping est une pratique déloyale dans la mesure où l’exportateur agit en prédateur sur le marché importateur à travers le prix de vente appliqué. L’entreprise peut vendre à perte, c’est-à-dire en dessous de son prix de revient, ou avec une marge très concessionnelle par rapport à la marge sur son marché domestique. L’objectif est de conquérir le marché en détruisant la force productive dans le marché d’accueil.

Quels sont les indicateurs déterminant qu’il y a dumping ?

Les enquêtes le détermineront. Il y a des enjeux économiques à analyser. Quatre mille éleveurs dépendent de la société Socolait par exemple. Qu’en est-il réellement de son volume de production, des ventes, du chiffre d’affaires par rapport au prix des produits concurrents. Les recherches d’informations peuvent durer 12 mois.

Socolait devrait alors attendre encore 12 mois ?

Au stade de la détermination préliminaire, des mesures provisoires peuvent déjà s’appliquer comme la surveillance d’importation, des autorisations diverses exigées ou des déclarations préalables à l’importation. Ce qui limitera déjà la manœuvre des importateurs.

Les industries locales arriveront-elles à satisfaire le marché ?
Elles sont obligées. Des plans d’ajustement ont été demandés auprès de chaque industriel concerné par ces produits ayant fait l’objet de sauvegarde. Les produits importés s’achèteront un peu plus chers et les industriels locaux doivent garder un prix convenable au marché. Ils sont par ailleurs obligés d’augmenter leur volume de production. Il ne s’agit pas seulement de percevoir des surtaxes mais l’objectif principal est surtout d’éveiller un patriotisme économique. Il est extraordinaire d’apprendre que des unités de transformation sont créées et vont être créées sous peu. Des investissements dans de nouvelles usines locales se font déjà sentir suite à la mise en place de mesures correctives sur les détergents, pâtes alimentaires et couvertures.


Propos recueillis par Mirana Ihariliva. Photos Mamy Maël