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Les réferés en matière civile

La lenteur de la procédure au niveau des tribunaux est source de frustration pour les justiciables et parfois génératrice de corruption. Il existe, cependant, une procédure peu connue de tous, qui est une alternative à la procédure normale, sous réserve de remplir certaines conditions édictées par la loi. Il s’agit de la procédure des référés, qui est également communément appelée par les juristes « la juridiction du président ».Le juge des référés, dit-on, est le juge de l’évident et de l’incontestable. En effet, on a recours à ladite procédure quand on veut obtenir une décision la plus rapide possible car on est en face d’une urgence ou d’une extrême urgence.

Face à une situation jugée urgente par la partie qui s’en prévaut, cette dernière introduit par requête ou par assignation sa demande au juge des référés afin que ce dernier statue dans l’urgence, dans les plus brefs délais.

C’est une juridiction autonome pouvant être saisie même si aucun procès n’est en cours pour trancher le fond du litige. C’est au juge de déterminer s’il y a ou non urgence, et c’est à la partie demanderesse d’apporter les preuves de l’urgence qu’elle invoque. Le principe du contradictoire est cependant toujours respecté même s’il y a une extrême urgence car il s’agit d’un droit primordial des parties aux procès. Cette procédure est applicable devant les tribunaux civils, commerciaux ainsi que les tribunaux administratifs.

La décision sous forme d’ordonnance – qui sera rendue à l’issue de cette procédure a un caractère provisoire. L’ordonnance de référé est, de ce fait, exécutoire à titre provisoire en attendant la décision définitive sur le fond du litige. Elle ne tranche ainsi pas l’entier litige et n’est pas dotée au fond de l’autorité de la chose jugée. Le juge du fond pourra ne pas être d’accord avec le juge des référés et rendre une décision en contradiction avec l’ordonnance de ce dernier. Les ordonnances sur référés ne préjugent pas ce qui sera décidé au fond.

Le législateur malgache pose certaines conditions pour la recevabilité d’une procédure des référés. Il faut qu’il y ait une urgence ou une situation périlleuse. Dans le cas de recouvrement de créance, cette dernière ne doit pas être contestable, et le juge peut, à titre provisionnel, accorder toute ou partie de la somme au créancier. Si la partie débitrice conteste la créance, le juge des référés ne serait plus compétent pour trancher l’affaire. Il est également compétent s’il y a une difficulté par rapport à l’exécution d’une décision de justice. C’est le Premier Président qui fixe les jours et date, d’audience mais en dehors de ces jours et heures, la demande peut, s’il y a extrême urgence, être présentée aux juges des référés, soit au siège du tribunal, même avant l’inscription sur le registre tenu au greffe du tribunal, soit à son domicile. Il peut statuer même les dimanches et les jours fériés dans les cas d’extrême urgence.

Les ordonnances de référés peuvent être frappées d’appel et c’est au Premier Président de la Cour d’Appel ou PPCA de rejuger l’affaire. L’appel est toujours jugé d’urgence.

Le PPCA ou son délégué peut ordonner, en référé, en cas d’appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également suspendre l’exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort ou suspendre l’exécution provisoire prononcé par le juge des référés.

Il existe une exception en cas d’absolue nécessité : le juge peut prescrire l’exécution de son ordonnance sur minute. La décision sort dans la minute même. C’est, par exemple, le cas lors d’un différend familial rend impossible l’inhumation d’un cadavre.