L’analyse politique

Haute cour constitutionnelle : Juridiction de sursis

Le 1er et le 5 février 2019, les deux Chambres parlementaires ont adopté respectivement la loi n°2009-001 autorisant le président à légiférer seul par voie d’ordonnance pour pallier le vide institutionnel durant les élections législatives jusqu’à l’entrée en fonction des nouveaux députés. Un procédé, visiblement contraire au principe de la séparation des pouvoirs qui ordonne une distinction entre pouvoir législatif et exécutif, mais néanmoins prévu par l’article 165 in fine de la Constitution. Dans son avis du 16 février 2019, la Haute cour constitutionnelle a ajouté qu’ «  un projet de loi de ratification doit être déposé ultérieurement devant le Parlement… que les projets de loi de ratification doivent être déposés au cours de la seconde session ordinaire du Parlement ». Laquelle commence « le troisième mardi d’octobre » soit le 15 octobre 2019. En février 2020, la chose n’est pas encore faite. La Haute cour, gardienne de la loi fondamentale du pays, n’a pas prononcé la caducité des ordonnances au nom de la continuation de l’État et de la sécurité juridique, tout en enjoignant le gouvernement à régulariser le dépôt au cours de la prochaine session parlementaire. Un laxisme coutumier qui ne date pas d’hier. On se rappelle de l’obligation « de moyen et non de résultat » pour la mise en place de la Haute cour de Justice préconisée par la cour elle-même, du pacte de responsabilité qui n’a jamais vu le jour sous l’ère Rajaonarimampianina, de la décision « ultra petita » de mettre en place un gouvernement de consensus… Une haute cour qui préfère visiblement le rôle de régulateur des institutions à celui de gardien de la Constitution. Au pays du « moramora », rien ne presse. On préfère les décisions d’apaisement et on évite les cartons rouges malgré l’irrespect des normes en vigueur. La Haute cour enjoint ? C’est pour quand ? 

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