Interview

Fabien Tombohavana – « Les migrations constituent des facteurs de prospérité »

On ne pourrait pas remettre en cause la signature du Pacte car il s’agit de l’expression de l’engagement de l’État auprès du Système des Nations Unies

Magistrat, Chef du Service des Droits de l’Homme au Ministère de la Justice, Fabien Tombohavana est responsable des questions relatives à la migration et les droits des migrants et des réfugiés. Il a fait partie de la délégation malgache qui a signé le pacte mondial sur l’immigration, à Marrakech, en 2018. Il nous explique les tenants et aboutissants de cet accord

On ne pourrait pas remettre
en cause la signature du Pacte
car il s’agit de l’expression
de l’engagement de l’État auprès
du Système des Nations Unies

Le pacte mondial sur l’immigration a été signé à Marrakech le 10 décembre 2018. De quoi s’agit-il ?

Le PMM ou Pacte Mondial pour des Migrations sûres, ordonnées et régulières est le premier accord négocié entre gouvernements, sous les auspices des Nations unies, destiné à couvrir toutes les dimensions des migrations internationales à travers une approche globale et exhaustive. C’est un cadre directeur pour la mise en œuvre de la cible 10.7 et pour contribuer à la réalisation de la cible 8.8 des ODD. C’est donc une architecture mondiale pour la gouvernance des migrations. Il a été adopté définitivement par les Chefs d’État et de Gouvernement et Hauts représentants de l’État, réunis lors de la conférence intergouvernementale qui s’est tenue les 10 et 11 décembre 2018 au Maroc.

D’où est venue l’idée de ce pacte ?

Le PMM est le fruit des négociations intergouvernementales des Chefs d’État et de Gouvernement qui se sont tenues le 13 juillet 2018 à New York, en application des résolutions 71/280 du 6 avril 2017, 72/244 du 24 décembre 2017 et 72/L.67 du 31 juillet 2018 de l’Assemblée Générale des Nations unies.

Que contient-il ?

Reposant sur les principes consacrés par les Chartes des Nations unies tels que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, le Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels, les différentes conventions internationales relatives aux Droits de l’Homme ainsi que les protocoles s’y rapportant, le PMM établit des engagements et compréhension partagée des défis et enjeux entre les États membres par rapport à la migration. Le pacte établit un cadre de coopération juridiquement non contraignant, reposant sur les engagements convenus par les États membres dans la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants.
Combien de pays ont signé le pacte ?

152 pays ont voté en faveur du Pacte une semaine après l’adoption finale, c’est-à-dire le 19 décembre 2018.

Tout de même, le pacte n’a pas fait l’unanimité. Qui sont les grands absents ?

Douze pays se sont abstenus et cinq pays ont déclaré être contre le pacte.

Parmi eux, principalement des gouvernements européens de droite ou d’extrême-droite. Le fait également que les États-Unis se soient retirés de ce pacte n’influera-t-il pas sur sa « crédibilité » ?

Aucun État ne peut gérer seul les questions de migrations. Donc, la crédibilité du PMM ne dépend pas de l’adhésion d’un pays, d’autant plus que le pacte n’a pas une valeur contraignante. Il exprime tout simplement la volonté de chaque pays de coopérer pour permettre une meilleure gouvernance des migrations. Le Pacte cherche avant tout à répondre aux préoccupations légitimes des populations, tout en reconnaissant que les sociétés subissent des changements démographiques, économiques, sociaux et environnementaux à différentes échelles et qui peuvent avoir des incidences sur les migrations ou en découler. Il s’efforce de créer des conditions favorables qui permettent à tous les migrants d’enrichir nos sociétés grâce à leurs capacités humaines, économiques et sociales, et facilitent ainsi leur contribution au développement durable aux niveaux local, national, régional et mondial.

Concrètement quel est son objectif ?

Il s’agit essentiellement d’atténuer les facteurs négatifs et structurels qui empêchent les individus de trouver et de conserver des moyens de subsistance durables dans leur pays d’origine et les forcent à rechercher un avenir ailleurs. Il vise également à réduire les risques et les vulnérabilités auxquels sont exposés les migrants aux différentes étapes de la migration en promouvant le respect, la protection et la réalisation de leurs droits en tant qu’homme et en prévoyant la fourniture d’une assistance et de soins. Le PMM comporte vingt trois objectifs associés à des engagements, suivi de moyens d’action pour mettre en œuvre le Pacte ainsi que des mécanismes de suivi et d’examen.

Dans la réalité, à quoi ressemblera un monde soumis aux « règles » édictées par ce pacte ?

Le Pacte vient d’être adopté, donc nous attendons sa mise en œuvre effective. Aujourd’hui, plus de 258 millions de migrants dans le monde vivent hors de leur pays de naissance. Ce chiffre devrait augmenter en raison d’un certain nombre de facteurs, parmi lesquels la croissance démographique globale, la connectivité croissante, le
commerce, le renforcement des inégalités, les déséquilibres démographiques et les changements climatiques. Donc, la gestion du déplacement de cette population migrante nécessite un cadre stratégique efficace. Mais encore une fois, le PMM n’est pas contraignant.

En signant ce pacte, en quoi s’engage Madagascar?

Madagascar s’est engagé à s’investir prioritairement sur neuf objectifs à très court terme, touchant des thèmes tels que la gestion des données statistiques, la gestion intégrée des frontières, la lutte contre la traite de personnes, le traitement des facteurs négatifs favorisant l’émigration, la pleine intégration des migrants et le perfectionnement des compétences. En outre, le Gouvernement malagasy s’est engagé dans l’initiation des dispositifs utiles à la mise en œuvre dudit Pacte dans le contexte national, l’élaboration de lapolitique nationale sur les migrations, de la politique nationale de la diaspora, au développement de la coopération internationale et à la lutte contre l’impact des changements climatiques et des catastrophes naturels.

Quelle est la contrepartie ?

Il n’y a pas de contrepartie

Alors qu’est ce que le pays y gagne ?

Il permettra au Gouvernement malgache d’établir facilement une politique migratoire répondant à la réalité malgache, de renforcer les actions de lutte contre la traite des personnes et le trafic des migrants, d’assurer une meilleure gestion des frontières maritimes et aérienne, et de faciliter les mouvements internationaux des malgaches.
Soulignons que les migrations constituent des facteurs de prospérité, d’innovation et de développement. Elle offre d’immenses possibilités et avantages – pour les migrants eux-mêmes, les communautés d’accueil et les communautés d’origine.

Avons-nous les moyens financiers de nous soumettre à ce pacte ?

La réalisation des actions visées dans ce pacte nécessite une franche collaboration avec tous les acteurs nationaux et internationaux, étatiques et non étatiques afin d’obtenir les appuis de tout genre, qu’il soit technique ou financier.

La principale crainte est que ce pacte est une porte ouverte au flux migratoire incontrôlé. Est-ce justifié ?

Non, au contraire, la mise en œuvre de ce pacte contribue favorablement à la gestion efficace des flux migratoires car à l’aide des données statistiques y afférentes, Madagascar serait en mesure de connaître le nombre des ressortissants étrangers se trouvant sur le territoire national, les migrants malgaches, leurs motifs de migration, leurs pays d’origine et les pays de destination ou d’emploi.
Le pacte est non contraignant, n’avez-vous cessé de souligner au cours de cette interview. Est-il vraiment utile dans ce cas ?

Il servira de base pour guider et accompagner les États membres dans leurs efforts en vue d’une gestion des migrations sûres, ordonnées et régulières tout en leur donnant la flexibilité nécessaire par la particularité de leurs propres contextes et capacités.

Dernière question, nous avons un nouveau président. S’il le souhaite, le nouveau pouvoir en place aura-t-il la possibilité de remettre en cause le PMM ?
On ne pourrait pas remettre en cause la signature du Pacte car il s’agit de l’expression de l’engagement de l’État auprès du Système des Nations unies, régi par la Convention de Vienne de 1990 sur le droit des traités.

Propos recueillis par Rondro Ratsimbazafy. Photos Tojo Razafindratsimba