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L’arbitrage en matière commerciale

Pour la résolution rapide d’un litige commercial, entreprendre une procédure judiciaire devant les tribunaux étatiques peut rebuter les parties. En effet, le rapport Doing Business 2018 évalue à 871 jours soit presque deux ans et demi, le temps qu’il faudrait pour obtenir en première instance une décision dans un litige commercial nécessitant une expertise, et cela sans compter les éventuels recours. Et pourtant, le temps c’est de l’argent, surtout dans le domaine des affaires.

Bien qu’encore méconnu et objet d’une certaine réticence des opérateurs économiques, l’arbitrage est un mode alternatif de résolution de litige qui pallie à la contrainte liée au temps. Au niveau du Centre d’Arbitrage et de Médiation à Madagascar ou CAM, le prononcé de la sentence arbitrale, qui est définitive, doit se faire dans les six mois. À part la célérité, l’arbitrage permet également la confidentialité du litige, la spécialité quand il s’agit de domaines très techniques. Il s’avère plus rassurant quant aux risques de corruption.

Selon le CAMM, « l’arbitrage consiste en un mode juridictionnel contractuel privé de règlement des litiges commerciaux. Il soumet un différend entre deux ou plusieurs parties à un tribunal constitué d’un arbitre unique ou de plusieurs en nombre impair, lequel tranchera le litige en droit, ou en équité, amiable composition, selon la volonté des parties. »

Toute personne physique ou morale peut recourir à l’arbitrage à condition de le prévoir dans une convention écrite. Les parties à un contrat peuvent dans toutes circonstances, sauf dans les cas limitativement énumérés par le code de procédure civile, insérer dans ledit contrat une clause compromissoire. Cette clause consiste à soumettre à l’arbitrage l’éventuel litige qui pourrait naître de ce contrat.

Lorsque le litige est déjà existant mais que les parties n’ont rien prévu, ils peuvent encore soumettre ce litige à l’arbitrage en faisant une convention appelée communément « le compromis d’arbitrage ». Même dans une instance déjà engagée devant la juridiction ordinaire, civile ou commerciale, les parties ont toujours la faculté de choisir la voie de l’arbitrage en demandant au juge de renvoyer l’affaire pour arbitrage. Si cela n’aboutit pas, le juge va continuer la procédure et prononcer le verdict selon sa conviction au vu des pièces qui lui ont été apportées.

Le recours à l’arbitrage est limité dans certaines matières, c’est pourquoi, il ne peut être compromis selon l’article 440.1 du code de procédure civile, sur les questions liées au travail en raison du caractère d’ordre public de la compétence attribuée à la juridiction du travail. L’arbitrage ne peut également se faire pour les questions relatives à la nationalité, pour les questions relatives au statut personnel – à l’exception des litiges d’ordre pécuniaire en découlant -, et pour les litiges concernant l’Éat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Afin d’éviter une contradiction de décision de justice, un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention d’arbitrage, ne peut plus être porté devant une juridiction d’État. Cette dernière doit se déclarer incompétente.

La juridiction arbitrale peut statuer sur les mesures de référé et les mesures d’instruction relatives au litige une fois qu’elle est effectivement saisie par les parties.

En principe, la mission d’arbitre ne peut être confiée qu’à une personne physique qui jouit de sa capacité civile et s’engage par écrit sur l’honneur à être et demeurer indépendante et impartiale visà-vis des parties. Mais si toutefois, les parties ont choisi une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d’organiser l’arbitrage.

Ce sont les parties qui choisissent les arbitres sur une liste de noms proposée par le CAMM. Dans l’accomplissement de leur fonction de juger, les arbitres sont tenus de respecter les principes fondamentaux de la procédure judiciaire, notamment, le respect des droits de la défense et de la contradiction. 

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